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1 уголовный процесс
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2 полицейское расследование
action judiciaire de la police, ( осуществляемое в процессуальном порядке) enquête judiciaire, enquête de police, enquête policière, phase policière du procès pénalРусско-французский юридический словарь > полицейское расследование
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3 уголовный
уголо́вный проце́сс — procès criminel
уголо́вный ко́декс — code pénal
уголо́вно-процессуа́льный ко́декс — code d'instruction criminelle
уголо́вное пресле́дование — poursuite(s) f (pl) en matière criminelle
уголо́вный ро́зыск — instruction criminelle; police f judiciaire ( во Франции)
уголо́вный престу́пник — criminel m de droit commun
уголо́вное преступле́ние — crime m de droit commun
* * *adjgener. de droit commun, criminel, pénal
См. также в других словарях:
penal — PENÁL, Ă, penali, e, adj. (Despre dispoziţii cu caracter de lege) Care are un caracter represiv, care se ocupă de infracţiuni şi prevede pedepsele care trebuie aplicate. ♢ Drept penal (şi substantivat, n.) = ramură a ştiinţei dreptului care se… … Dicționar Român
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PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
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Procès et exécution des chemises rouges — Le procès des chemises rouges est un évènement de la Révolution française au cours duquel 54 personnes furent condamnés à mort et exécutés sur décision du Comité de sûreté générale, pour atteinte à la sureté de l État mais sans que leur… … Wikipédia en Français